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Taxe d'habitation pour meublé de tourisme : quand êtes-vous exonéré ?

Fiche de l’article
RédactionSylvain Béranger
Publié
Lecture5 min
Taxe d'habitation pour meublé de tourisme : quand êtes-vous exonéré ?

Si vous louez un logement meublé à des touristes, vous êtes probablement redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette règle ne change pas : un meublé de tourisme, qu'il soit classé ou non, reste imposable car il n'est pas votre résidence principale. Mais la loi de finances pour 2026 a introduit des assouplissements notables, applicables à partir de 2027. Concrètement, certains propriétaires pourront être exonérés de plein droit, et d'autres pourront bénéficier d'une exonération décidée par leur commune. Voici le détail pour savoir si vous êtes concerné.

La taxe d'habitation reste due pour un meublé de tourisme

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cet impôt local continue de s'appliquer aux logements qui ne sont pas occupés à titre principal. Cela inclut les meublés de tourisme, les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes. Peu importe que le logement soit classé, labellisé ou non : c'est l'usage qui compte. Si vous proposez votre bien à la location saisonnière et que vous en conservez la disposition une partie de l'année, vous êtes redevable.

Taxe d'habitation pour meublé de tourisme : quand êtes-vous exonéré ?
Taxe d'habitation pour meublé de tourisme : quand êtes-vous exonéré ?

Une décision du Conseil d'État a rappelé cet été qu'un propriétaire qui garde la possibilité d'utiliser son logement (même quelques semaines par an) doit payer la taxe d'habitation. La seule exception claire est de confier le bien à une agence de location avec un mandat excluant tout usage personnel sur toute l'année. Sans cela, l'administration fiscale considère que vous en avez la jouissance.

Qui est exonéré de plein droit de la taxe d'habitation à partir de 2027 ?

La loi de finances pour 2026 crée une exonération automatique pour les propriétaires de gîtes ruraux. Cette mesure s'appliquera de plein droit à compter de l'imposition 2027, sans que la commune ait à voter quoi que ce soit. L'exonération est inscrite à l'article 1407 du Code général des impôts.

Pour en bénéficier, votre location doit correspondre à la nouvelle définition légale du gîte rural, donnée par le Code du tourisme. Les conditions sont les suivantes :

  • le logement doit être une maison indépendante ou un appartement situé dans un immeuble de 4 habitations au maximum ;
  • le bien doit être implanté en dehors d'une grande métropole de plus de 250 000 habitants ;
  • le gîte doit respecter des critères de qualité reconnus par l'État, avec des contrôles réguliers par des organismes gestionnaires.

Concrètement, seuls les gîtes ruraux disposant d'un label de qualité comme Gîtes de France ou Clévacances profiteront de cette exonération. Si votre logement n'est pas labellisé, il ne répond pas à la définition légale du gîte rural. Le fisc le considérera comme un simple meublé de tourisme, et vous n'aurez pas droit à l'exonération automatique.

L'exonération facultative étendue à tout le territoire

Les communes peuvent déjà, depuis quelques années, instaurer une exonération facultative de taxe d'habitation pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes. Mais ce dispositif était réservé aux zones dites « France Ruralités Revalorisation » (ZFRR).

À partir de 2027, cette possibilité est généralisée à toutes les communes de France. Votre commune peut donc décider, par délibération, d'exonérer les meublés de tourisme classés, les chambres d'hôtes, ou les deux. La décision doit être prise avant le 30 septembre 2026 pour une application dès 2027.

Taxe d'habitation pour meublé de tourisme : quand êtes-vous exonéré ?
Taxe d'habitation pour meublé de tourisme : quand êtes-vous exonéré ?

Si votre commune a voté l'exonération, vous devez remplir chaque année le formulaire Cerfa n°1205-GD (disponible sur service-public.fr) avant le 1er mars. Vous devez joindre les justificatifs de l'affectation des locaux : décision de classement pour un meublé de tourisme, ou documents prouvant la location en chambres d'hôtes.

Tableau récapitulatif : qui paie quoi à partir de 2027 ?

Type de location Exonération automatique (2027) Exonération possible si la commune vote Condition
Gîte rural labellisé (Gîtes de France, Clévacances…) Oui Non nécessaire Respect des critères qualité et localisation hors grande métropole
Meublé de tourisme classé Non Oui La commune doit délibérer avant le 30 septembre 2026
Chambres d'hôtes Non Oui La commune doit délibérer avant le 30 septembre 2026
Meublé de tourisme non classé Non Non Pas d'exonération possible

La CFE : un autre impôt local à ne pas oublier

En plus de la taxe d'habitation, les loueurs en meublé (professionnels ou non) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt concerne toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, y compris les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Si vous louez votre habitation personnelle (par exemple une chambre chez vous), vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de CFE, sous conditions. Mais pour un logement dédié à la location saisonnière, la CFE reste due.

Depuis la loi de finances 2026, les propriétaires de gîtes ruraux labellisés seront exonérés de plein droit de la taxe d'habitation à partir de 2027. Pour les autres meublés de tourisme, tout dépendra de la décision de votre commune.

Que faire concrètement avant 2027 ?

Si vous êtes propriétaire d'un gîte rural, vérifiez dès maintenant si votre logement est labellisé (Gîtes de France, Clévacances ou autre label reconnu). Si ce n'est pas le cas, vous n'aurez pas droit à l'exonération automatique. Vous pouvez envisager un classement ou un label si votre bien répond aux critères.

Si vous louez un meublé de tourisme classé ou des chambres d'hôtes, renseignez-vous auprès de votre mairie. La commune a jusqu'au 30 septembre 2026 pour délibérer sur une éventuelle exonération. Si elle ne vote rien, vous continuerez à payer la taxe d'habitation. Dans ce cas, vous pouvez aussi interroger votre service des impôts pour savoir si un mandat de location exclusive sans usage personnel pourrait vous soustraire à l'impôt.

Enfin, n'oubliez pas la déclaration annuelle : même si votre commune a voté l'exonération, vous devez envoyer le formulaire n°1205-GD avant le 1er mars de chaque année, accompagné des justificatifs. Une omission vous fera perdre le bénéfice de l'exonération pour l'année concernée.

La fiscalité des meublés de tourisme reste complexe et chaque situation est particulière. Un conseil : anticipez les échéances et ne partez pas du principe que vous êtes exonéré sans vérifier votre cas précis auprès des services fiscaux ou d'un expert-comptable spécialisé.

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